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Date de dernière mise à jour: Le 20/11/2024
JeudiMerci SAS est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 879 226 009, dont le siège social est situé 93 COURS BERRIAT 38000 Grenoble.
La Société sera ci-après mentionnée en tant que « JeudiMerci », son nom usuel. Tout acheteur des « Cartes JeudiMerci » sur l'application mobile JeudiMerci de JeudiMerci doit lire attentivement les présentes CGUs, et doit être une personne physique agissant dans un cadre non professionnel.
L’achat des « Cartes JeudiMerci » sur l'application mobile JeudiMerci vaut acceptation sans réserves du contrat des présentes Conditions Générales d'Utilisation. La dernière version actualisée des CGUs de JeudiMerci figure sur le site Internet https://www.jeudimerci.fr/
Les termes ci-après définis peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement au singulier :
« Cartes JeudiMerci » : désigne les cartes cadeaux qui sont vendues par JeudiMerci via l'application mobile JeudiMerci .
« Service » : désigne le service proposé par la société JeudiMerci par le biais de la solution logicielle disponible sur l'application mobile JeudiMerci, permettant aux clients non professionnels d’acheter des Cartes Cadeaux et de les utiliser
« Acheteur» : désigne la personne physique qui achète la carte cadeau sur l'application mobile JeudiMerci. L’acheteur est qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation.
« Bénéficiaire » : désigne la personne qui utilisera la Carte Cadeau auprès des Partenaires.
« Utilisateur » : désigne un Acheteur ou un Bénéficiaire.
« Partenaire » : désigne les commerçants ou les Unions Commerciales Partenaires de JeudiMerci qui ont souhaité offrir à leurs clients le service de Carte Cadeau sur l'app mobile JeudiMerci.
« Carte Cadeau » : désigne le bon d’achat sous forme de carte cadeau électronique proposé à la vente par les Partenaires sur l'application mobile JeudiMerci. La Carte Cadeau peut être utilisée soit auprès d’un Partenaire Unique, soit auprès d’un groupement de partenaires d’une même zone géographique limitée (Union commerciale, collectivité). La Carte Cadeau n’est pas un moyen de paiement bancaire, mais un moyen de paiement contractuel entre un émetteur et des commerçants.Les Cartes Cadeaux électroniques, achetées en ligne, sont stockées dans l’application mobile JeudiMerci . Les Cartes cadeaux sont identifiables par un code barre unique et éventuellement un code pin de sécurité.
« Prestataire de Service de Paiement »: désigne le prestataire de service de paiement avec lequel JeudiMerci a contracté afin d’effectuer toutes les opérations de paiement en ligne : recevoir le paiement sur Internet des Cartes Cadeaux par les acheteurs, et virer le montant correspondant au Partenaire.
« Wallet » désigne le montant total disponible sur les cartes JeudiMerci de l’Utilisateur
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à accéder et à utiliser le Service « Carte JeudiMerci » de JeudiMerci.
Les présentes CGUs ne concernent que les cartes cadeaux commandées sur l'application mobile JeudiMerci. Les cartes cadeaux, vendues par les Partenaires dans leurs points de vente ne sont pas concernées par les présentes CGUs.
JeudiMerci propose un service de Carte Cadeau permettant à un Acheteur d’acheter une Carte Cadeau qui pourra être utilisée par un Bénéficiaire en paiement de produits ou services offerts par un Partenaire. En acceptant en ligne les CGUs lors de la Commande ou lors de l’activation de la Carte JeudiMerci, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des CGUs et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.JeudiMerci n’est pas le fournisseur des produits ou services proposés par les Partenaires.Les produits et les services sont vendus par les Partenaires, dans les termes et conditions fixés par le seul Partenaire et sous sa seule responsabilité.
Le service Carte JeudiMerci s’appuie sur les services de paiement de KyzPay SAS, émetteur de monnaie électronique agréé par l’ACPR.L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation emporte également acceptation des conditions générales d’utilisation de monnaie électronique de KyzPay, disponible dans l’application mobile JeudiMerci.Les Utilisateurs s’engagent à répondre favorablement à toute demande de KyzPay et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, KyzPay pourra prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du Service.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicable au Service de Carte JeudiMerci à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, et valables selon les cas 1) jusqu’au versement par JeudiMerci de la totalité des sommes revenant aux Partenaires suite à l’utilisation de la Carte Cadeau par l’Utilisateur, ou 2) jusqu’à l’expiration de la durée de validité de la Carte JeudiMerci.
La commande d’une carte cadeau électronique se fait en ligne sur l'application mobile JeudiMerci.
2 types de Cartes Cadeaux existent :
● Carte Cadeau Mono-enseigne : valable chez un seul partenaire.
● Carte Cadeau Mutualisée : valable chez un ensemble de Partenaires ayant passé des accords préalable entre eux. La Carte Cadeau Mutualisée est proposée par une Union Commerciale ou par une collectivité sur la même zone géographique.
Depuis l’application mobile JeudiMerci, l’Utilisateur sélectionne le Partenaire. L’Utilisateur renseigne le montant ou sélectionne le montant (s’il est prédéfini par le Partenaire).
Le paiement de la commande se fait par débit du Wallet de l’Utilisateur, préalablement alimenté par ce dernier.
4.1 Prix
Le montant des cartes cadeaux vendues sur l’app JeudiMerci est libre et indiqué en euros et toutes taxes comprises. Le montant maximum des cartes cadeaux est limité à 150 euros. Le prix figurant sur le récapitulatif de la commande est indiqué toutes taxes comprises. La Carte Cadeau acquise par l’Utilisateur pour un montant donné permettra au Bénéficiaire de dépenser la totalité de ce montant chez le Partenaire émetteur, en une seule fois. Les prix des produits ou services acquis par le Bénéficiaire auprès d’un Partenaire au moyen d’une Carte Cadeau sont librement fixés par le Partenaire.
4.2 Paiement
Les opérations de paiement sont effectuées par le Prestataire de Service de Paiement, KyzPay. Le paiement n’est pas encaissé par JeudiMerci mais par KyzPay.La totalité du montant de la Carte Cadeau est prélevée sur le Wallet de l’Utilisateur.
L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de Commande d’une Carte JeudiMerci, sous réserve que la Carte JeudiMerci n’ait été utilisée en tout ou en partie pendant ce délai.
L’Utilisateur renonce à ce droit dès lors qu’il active sa Carte JeudiMerci sur l’application mobile.
Le droit de rétractation peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email ou par courrier postal à JeudiMerci aux coordonnées mentionnées à l’article 12.
Le droit de rétractation ne peut être exercé que par l’Acheteur, et pas par le Bénéficiaire. Le montant de la Carte Cadeau ayant fait l’objet de la rétractation sera intégralement crédité sur le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour où le droit de rétractation a été exercé.
Durée de validité : les Cartes Cadeaux ont une durée de validité fixée par le Partenaire. Le Bénéficiaire devra utiliser sa Carte Cadeau avant la date d’expiration. Passé ce délai, la Carte Cadeau ne sera plus utilisable.
Utilisation auprès du Partenaire : Le bénéficiaire devra présenter au Partenaire la Carte Cadeau sous format électronique ou imprimé. Le Partenaire scanne le code unique figurant sur la Carte Cadeau par le biais de son logiciel de caisse.
Les Cartes Cadeaux ne peuvent faire l’objet d’un remboursement par JeudiMerci. Les Cartes Cadeaux ne peut être échangées contre de la monnaie par le Partenaire.
Consultation du solde : Le bénéficiaire peut accéder à son compte sur l’application mobile JeudiMerci, il peut alors consulter le solde de sa carte cadeau, la date de validité, et son historique de dépense.Perte et vol de la Carte Cadeau : la Carte Cadeau ne peut faire l’objet d’un remboursement par JeudiMerci, même en cas de perte ou vol de la Carte Cadeau.
Les responsabilités de JeudiMerci ne pourront en aucun cas être engagées en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l’Utilisateur, notamment lors de la saisie de sa commande. JeudiMerci décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Cartes Cadeaux par l’utilisateur ou de leur utilisation.
La responsabilité de JeudiMerci à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée en cas de manquement du Partenaire dans le cadre de la fourniture d’un bien ou d’un service acquis au moyen d’une Carte Cadeau, notamment en cas :
● d’inexécution par le Partenaire de ses obligations légales ou contractuelles vis-à-vis du Bénéficiaire
● de défaut de qualité des produits ou services fournis par le Partenaire
● de dommage, de quelque nature qu’il soit, subi par le Bénéficiaire dans le cadre des services reçus ou de l’utilisation de la consommation des produits ou services
Le Partenaire est seul responsable de la bonne exécution de la prestation, et assume l’entière responsabilité délictuelle ou contractuelle vis-à-vis du Bénéficiaire. En cas de défaillance du Partenaire dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis du Bénéficiaire, seul le Partenaire pourra faire l’objet d’une action en responsabilité intentée par le Bénéficiaire.
Dans tous les cas, la responsabilité de JeudiMerci ne pourra être engagée dans
les cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, JeudiMerci ne saurait être tenu responsable au titre d’éventuels dysfonctionnements résultant de l’utilisation de l’application mobile JeudiMerci, quelle qu’en soit la cause
.JeudiMerci décline également toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique des Utilisateurs à la suite de l’accès à l’Application mobile JeudiMerci, ou de son utilisation. JeudiMerci pourra interrompre le fonctionnement de l’application mobile pour des raisons de maintenance, et fera en sorte d’en avertir préalablement les Utilisateurs par le biais d’un e-mail ou d’une notification. JeudiMerci ne saurait être tenu pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution par l’Utilisateur d’un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.
Le Service est par principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. JeudiMerci peut restreindre l’accès au Service si la sécurité de son fonctionnement et le maintien de son intégrité rendent ces mesures nécessaires.JeudiMerci n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la continuité du Service.P ar conséquent, JeudiMerci ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, ou encore sans suspension ou sans erreur. En outre, toute évolution ou changement du Service pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de l’Application ou le site web, lesquelles ne sauraient en aucune manière engager la responsabilité de JeudiMerci.JeudiMerci ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution du Service qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger à la fourniture du Service, soit à un cas de force majeure.
L’Acheteur s’engage à communiquer à JeudiMerci l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. À cet égard, l’Utilisateur demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet.
Par ailleurs, le choix et l’utilisation des Cartes Cadeaux (montants, choix des partenaires, etc…) seront réalisés sous l’entière responsabilité de l’Acheteur
JeudiMerci ainsi que son prestataire de service de paiement KyzPay s’engagent à protéger les données à caractère personnel de l’Utilisateur confiées lors de l’inscription au service JeudiMerci.
Nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données personnelles dans l’application mobile JeudiMerci.
L’application, le Site, les logos, textes, offres, graphismes et tout logiciel mis à disposition par JeudiMerci (ci-après les « Propriétés ») appartiennent exclusivement à JeudiMerci et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
JeudiMerci concède aux Utilisateurs, à titre non exclusif, le droit d’utiliser les Propriétés dans la limite nécessaire à l’utilisation de l’Application et la fourniture du service JeudiMerci. Les Utilisateurs s'interdisent notamment de copier, modifier, intégrer les Propriétés sur quelque support que ce soit, d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes source et/ou aux protocoles des Propriétés. L’Utilisateur s’interdit de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les Propriétés.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par JeudiMerci, dans un souci d’évolution du service ou de son exploitation. JeudiMerci se réserve la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes CGU. La nouvelle version des CGU sera mise en ligne lors de la mise à jour de l’Application mobile JeudiMerci.
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de JeudiMerci (fichiers log, messages électroniques, courrier électronique, base de données, etc.) aura, en cas de litige, valeur de preuve.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou au Service JeudiMerci de manière générale, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec JeudiMerci à l’adresse électronique suivante : contact@JeudiMerci.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège de la société JeudiMerci.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes CGU.
